Application des 35 heures à Paris. Un nouveau revers juridique pour Anne Hidalgo

La disposition mise en place par la majorité de la maire de Paris Anne Hidalgo visant à offrir 3 jours de RTT supplémentaires aux agents municipaux de la capitale pour atténuer l’impact de la loi sur les 35 heures a été suspendue par le juge de référé en attendant que le tribunal administratif se prononce sur le fond.

La décision porte sur la forme et non sur le fond. Ce lundi 13 décembre, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a suspendu « l’exécution de certaines dispositions » du règlement du temps de travail adopté par la mairie de Paris en juillet dernier. Dans ce texte, la majorité d’Anne hidalgo visait à se mettre en conformité avec la loi sur les 35 heures (qui impose le passage à 1607 heures de travail annuelles) tout en atténuant son impact grâce à trois jours de RTT supplémentaires accordés aux employés municipaux. Une disposition jugée illégale par la préfecture d’Île-de-France qui avait déposé un recours contre la mairie de Paris auprès du tribunal administratif, le 4 octobre dernier.

Un jugement sur le fond attendu au 2e trimestre 2022

En décidant de suspendre la mise en place du règlement du temps de travail de la mairie, le juge des référés de la cour d’appel de Paris a « écarté l’argumentation de la Ville de Paris » et provisoirement confirmé l’ordonnance du tribunal administratif. Estimant qu’il existe « un doute suffisamment sérieux sur la légalité des dispositifs en cause pour [qu’il] n’entre pas en vigueur tant que l’affaire n’a pas été jugée sur le fond », celui-ci préfère laisser à la cour d’appel le soin de se prononcer. Celle-ci devrait se prononcer d’ici la fin du premier trimestre 2022. D’ici là, la mairie devra mettre en place les nouveaux emplois du temps sans tenir compte des trois jours de RTT promis par la collectivité.