Passage aux 1607 heures : les requêtes des maires de Bonneuil et de Fontenay rejetées

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes sur l’application des 1607 heures des communes de Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois. Les détails.

Elles devront appliquer les 1607 heures. La cour administrative d’appel de Paris a effectivement rejeté les requêtes des communes de Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois. La préfecture du Val-de-Marne l’a annoncé dans un communiqué de presse ce jeudi 28 avril 2022.

Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique imposait l’application des 1607 heures dans les collectivités au plus tard le 1er janvier 2022. Mais les maires de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine avaient refusé de l’adopter.

Bonneuil et Fontenay ont jusqu’au 3 juillet pour respecter la loi

En mars dernier, le tribunal administratif de Melun avait suspendu leurs décisions de refus d’appliquer la loi. Les maires de Bonneuil-sur-Marne et Fontenay-sous-Bois avaient fait appel de ces décisions. La cour administrative d’appel de Paris vient donc de rejeter leurs requêtes.

Elle a considéré que «la préfète pouvait, dans le cadre du contrôle de légalité, déférer ces refus d’appliquer la loi». Les deux communes ont donc jusqu’au 3 juillet pour transmettre à la préfète, Sophie Thibault, une délibération leur permettant de se mettre en conformité avec la loi.

La mobilisation continue contre l’application des 1607 heures

Pour autant, la mobilisation du maire de Bonneuil-sur-Marne continue. Il avait en effet posé devant le juge une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour lui, la loi de transformation de la fonction publique est «non conforme à la Constitution de la République».

Le tribunal administratif avait décidé de transmettre sa demande d’invalidation au Conseil d’État. Ce dernier n’a pas encore rendu son jugement. Dans la région, Bonneuil et Fontenau ne sont pas les seules à s’opposer à l’application des 1607 heures. C’est effectivement aussi le cas de plusieurs maires de Seine-Saint-Denis.